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Conditions Générales de ventes

La société

Raison sociale : LK COMPANY

Enseignes : www.royal-city-dog.com

Statut : SAS

Siège social : 23, rue de l'espérance - 70400 Héricourt

Téléphone : 03.84.19.33.93 

E-mail : contact@royal-city-dog.com

SIRET: 827764069

APE/NAF : 4791B

Préambule

La boutique en ligne du site www.royal-city-dog.fr a été mise en place par la société LK COMPANY, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.royal-city-dog.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société LK COMPANY dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes : notice légale permettant une identification précise de la société LK COMPANY présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution l'existence d'un droit de rétractation la durée de validité de l'offre ou du prix les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société LK COMPANY au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société LK COMPANY.

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Prise de commande, sa validation, son traitement,

Pour passer commande, le client devra s’identifier en renseignant ses identifiants ou en créant un compte LK COMPANY, lorsqu’il valide sa commande (sur la page Panier).
L’identification effectuée, le client devra sélectionner le mode de livraison et cliquer sur « Valider & régler ma commande ». Puis le client sélectionne un mode de paiement, et clique sur « « J’accepte les Conditions Générales de Vente et je valide mon mode de paiement ».
L’enregistrement d’une commande sur le site www.royal-city-dog.fr et sa validation par le client intervient au moment où le paiement est accepté par le système. Dès cet instant la commande est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique. Royal-city-dog s’engage à envoyer par e-mail au client, les conditions générales de vente.
Dans le cadre de contrôle anti-fraude et pour protéger les intérêts de nos clients, toute commande pourra faire l’objet d’une vérification complémentaire. Royal city dog se réserve la possibilité de demander toutes les pièces nécessaires pour débloquer la commande. A l’issue de cette vérification, Royal-city-dog se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande, que les documents aient été fournis ou non. Le traitement de la commande, en cas d’acceptation des documents pourra subir un retard de traitement allant de 24 à 48 heures.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LK COMPANY dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société LK COMPANY présente sur son site www.royal-city-dog.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par la société LK COMPANY ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garanti la société LK COMPANY qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société LK COMPANY se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société LK COMPANY se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société LK COMPANY a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société LK COMPANY une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Dans la cadre d’un paiement par chèque bancaire, la vente ne sera considérée comme conclue et ne sera expédiée qu’à réception et validation du chèque de règlement par LK COMPANY. Le chèque devra être émis à l’ordre de LK COMPANY. Devront figurer au dos du chèque le nom du client et le numéro de la commande. Les commandes de plus de deux cent (200) euros ne seront traitées qu’après encaissement du chèque.

LK COMPANY conserve les commandes en attente de règlement par chèque bancaire pendant dix (10) jours. Passé ce délai, la commande sera annulée.

Sécurisation dans les opération de paiement

Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) de PAYPLUG et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs.LK COMPANY n’a en aucun cas et à aucun moment accès à ces coordonnées.

Le client autorise par avance sa banque à débiter son compte au vue des renseignements ou des relevés transmis par LK COMPANY, même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, LK COMPANY met en place le paiement sécurisé et authentifié sur les transactions bancaires effectuées lors de la validation de votre commande.

Lors de votre paiement, votre banque vérifie votre identité avant de valider la transaction.

Ce service vous est proposé gratuitement par votre banque pour vos paiements par Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société LK COMPANY, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec GLS. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de GLS. Outre le fait d'être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à point relais le plus proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du livreur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre livreur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à un point relais pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours. GLS Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, nous considérons le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserons le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison, avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…,  devra être impérativement indiquée sur le bordereau du transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.

Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par tout moyen, soit par simple courrier à : 23 rue de l’espérance - 70400 Héricourt Tél.03.84.19.33.93 . En cas de litige l'enquête peut durer jusqu'à vingt et un (21) jours ouvrés.

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société LK COMPANY le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société LK COMPANY pourra être faite : en priorité par téléphone au XXXX. ou en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société LK COMPANY de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : A réception de la réclamation, la société LK COMPANY attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail,  au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société LK COMPANY dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :  23 rue de l’espérance - 70400 Héricourt . Tél. 03.84.19.33.93 . Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société LK COMPANY. Pour un échange de produit dû à une erreur du client, les frais de retour du produit et les frais de réexpédition sont à la charge exclusive du client. Le produit sera réexpédié dés réception du règlement des frais de port.

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société LK COMPANY n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, LK COMPANY pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 16 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner les produits ne lui convenant pas, à compter de la date de réception, conformément aux articles L121-21 t suivant du code de la consommation.

Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société LK COMPANY : en priorité par téléphone au 03.84.19.33.93  du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à LK COMPANY. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. En cas d'exercice du droit de rétractation, LK COMPANY fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours.  Cependant, nous pouvons proposer au  consommateur de récupérer par nous-même le produit, dans ce cas le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération du bien retourné ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de sa réexpédition, la survenance du premier de ces faits devant être prise en considération pour le remboursement.

Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société LK COMPANY pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de la société LK COMPANY, via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 22 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société LK COMPANY intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société LK COMPANY dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société LK COMPANY, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 23 : Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 Août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données qui le concernent.

Ce droit peut être exercé comme suit :

Par voie postale à l’adresse suivante : 23 rue de l’espérance - 70400 Héricourt.

Le Client devra préciser dans sa demande, son nom, prénom, adresse e-mail, références client. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Une réponse est donnée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.